Débat d’orientation constitutionnel : vers la rédaction d’une «constitution qui nous ressemble et qui nous rassemble ».
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
DISCOURS DE SON EXCELLENCE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT), HONORABLE
DR DANSA KOUROUMA À LA PLÉNIÈRE CONSACRÉE À LA CLÔTURE DU DÉBAT D’ORIENTATION CONSTITUTIONNELLE (DOC)
Vendredi 02 juin 2023
Hémicycle du Palais du Peuple
Excellence Monsieur le Président de la Transition, Président du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées ;
Mesdames et Messieurs les Membres du CNRD ;
Messieurs les Présidents des Institutions républicaines ;
Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême ;
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Honorables Conseillers Nationaux ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Monsieur le Conseiller du Président de la Transition, chargé des relations avec les Institutions Républicaines ;
Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions diplomatiques et des Représentations des Organisations et Institutions internationales ;
Madame la Gouverneure de la Ville de Conakry ;
Mesdames et Messieurs les Chefs de l’Etat major général des armées et des Etats majors particuliers ;
Mesdames et Messieurs les représentants des Partis politiques, des organisations de la société civile et des forces vives de la Nation ;
Distingués Invités, en vos titres, qualités, rangs et grades.
Mesdames et Messieurs,
Nous sommes aujourd’hui 02 juin 2023, au terme de nos séances plénières consacrées aux travaux du DEBAT D’ORIENTATION CONSTITUTIONNEL (DOC).
Nous avons eu à l’entame de ces travaux, les brillantes interventions de Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Dr Bernard Gomou et de Son Excellence, le Secrétaire Général de l’Union Interparlementaire UIP, Monsieur Martin Chungong. Ils nous ont chacun apporté de précieux éclairages sur le processus constitutionnel et nous ont assuré de leur accompagnement.
Nous avons eu tout au long les orientations des divers acteurs de la vie nationale. Je voudrais en votre nom, Honorables Conseillers nationaux, Chers collègues, leur adresser à tous nos chaleureux remerciements.
Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;
Il est important d’avoir conscience que l’élaboration d’un ordre constitutionnel démocratique est un long processus ininterrompu.
La rédaction de la constitution n’est que l’une des nombreuses étapes de ce processus, qui continue avec l’établissement et la rectification des institutions, la définition des procédures et des règles, en vue de la mise en vigueur et de la contextualisation de cette constitution. Il s’agira de lui donner constamment la valeur « Vox populi, vox Dei », afin qu’elle soit appliquée d’une manière qui respecte à la fois son esprit, sa lettre et sa perpétuité.
Permettez que je souligne qu’un processus d’élaboration mal conçu n’est guère susceptible de produire une constitution durable, ni de permettre la fondation d’un ordre constitutionnel viable, stable, paisible et légitime.
Retenons toutefois que si aucune constitution ne peut réaliser des infrastructures, ni des ouvrages nécessaires ou indispensables au progrès social et culturel et à la prospérité économique, le constitutionnalisme demeure cependant, malgré ses limites, l’un des chefs-d’œuvre de la civilisation humaine, qui permet de mettre en place un Etat capable de réaliser tout son potentiel de développement et de progrès.
L’ordre constitutionnel, je le rappelle, fait office de règle du jeu démocratique. Les institutions et organes de prise de décision et de gestion des affaires publiques, d’une part, et les citoyens, d’autre part, en sont les acteurs.
C’est pourquoi, nous éviterons toute règle susceptible de créer des blocages insolubles ou dirimants, qui pourraient causer la paralysie des institutions et la prise en otage de l’Etat par quelque frange sociale que ce soit.
Nous devons faire le choix entre, d’un côté, mettre en place des mécanismes de règlement des conflits, différends, crises, tensions et, de l’autre, la survenance de changement non-démocratique de régime politique. Dans la même logique, nous devons éviter toute contradiction entre les formalités de nomination ou de désignation et le mandat, le divorce entre la volonté exprimée par les lois et la réalité substantielle.
La substance de la loi doit, à tous égards, primer sur le pouvoir personnel.
Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;
Les garants du jeu politique sont les juridictions judiciaires, administratives et constitutionnelles, qui exercent les fonctions d’arbitres impartiaux et vigilants. Elles s’assurent que toutes les personnes puissent, certes à des degrés différents, mais de manière égalitaire et équitable, participer au « jeu politique », pour l’évidente raison que le pouvoir, exercé de manière juste et objective, permet l’existence d’une société sûre, prévisible et paisible, en même temps qu’il protège les droits des individus et des communautés et, in fine, favorise la gestion transparente et économe des ressources, au profit d’un développement équilibré et durable.
En d’autres termes, l’ordre constitutionnel, à l’édification efficiente duquel aspirent nos populations, doit pouvoir octroyer aux autorités légitimes, le pouvoir d’agir efficacement, en faveur du bien public, dans le cadre d’une gestion transparente des préoccupations et des perspectives communes.
Il doit consubstantiellement protéger les individus contre l’abus de pouvoir, la partialité ou la corruption de dirigeants qui, en l’absence de règles constitutionnelles, se serviraient du pouvoir à leur seul profit égoïste et non pour le bien du public.
Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;
Lors du symposium sur le constitutionnalisme, les différentes interventions des experts, comme celles des autres participants, nous ont fait comprendre que l’immense majorité des constitutions contemporaines contiennent l’énoncé des principes fondamentaux de l’État, la description des structures et procédures de gouvernement, ainsi que l’énumération des libertés et droits fondamentaux de l’être humain, sous la forme d’une loi supérieure, qui ne doit pas et ne peut être révisée, de manière unilatérale, par un acte législatif ordinaire.
Il y eut la démonstration que d’un pays à l’autre, le contenu et la nature de la constitution, ainsi que ses liens avec les autres composantes de l’ordre juridique et politique, diffèrent considérablement.
Il nous appartient, conséquemment, de faire des choix, de définir des options pouvant nous permettre de réunir, dans un texte unique, des règles politiques et juridiques fondamentales, intelligibles au citoyen lambda et acceptable pour la majorité. Ces règles doivent :
Être contraignantes et protectrices, pour toutes les personnes et toutes les entités vivant sur le territoire de la République de Guinée ;
Organiser la structure et le fonctionnement des institutions et organes de l’Etat, en faisant prévaloir la démocratie, l’initiative privée, la libre entreprise, la transparence et la redevabilité ;
Tirer leur légitimité du consentementde la portion la plus large possible des populations ;
Être impossible, du moins, difficile à modifier, parce que respectant convenablement la dynamique de l’intangibilité et de la mutabilité de la constitution, à travers le recours au vote à une majorité égale ou supérieure à, au moins, deux tiers (2/3) des suffrages de la représentation nationale ou lors d’un référendum encadré, insusceptible de manipulation ;
Instituer un système politique adapté aux réalités de notre pays et celles du monde contemporain permettant une alternance démocratique en douceur, c’est-à-dire sans violence, ni crise paralysante;
Réorganiser l’espace politique et le système partisan, afin que les partis politiques soient de véritables acteurs de formation et d’éducation civique de leurs militants, de développement et de contre-pouvoirs ;
Fixer les principes de régularité et de ponctualité des compétions électorales et des votes ;
Prévenir et régler promptement les difficultés liées à la vacance du poste de président de la République, ainsi qu’à l’exercice de la fonction parlementaire ;
Organiser une décentralisation qui transfère l’intégralité des ressources et moyens nécessaires à l’exercice du pouvoir de décision et de gestion des collectivités locales, propre à soutenir l’intercommunalité.
Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;
L’objectif de ce débat auquel vous étiez conviés était de recevoir de vous, individuellement et collectivement, les éléments d’une orientation claire et sans équivoque, confirmant, améliorant ou consolidant ceux déjà fournis dans les différents rapports qui vous étaient soumis.
Retenons que l’exercice, que nous avons effectué ensemble, fait du DOC un moment clé de la Transition, car il nous obligera à formuler des propositions de réponses idoines aux questions, préoccupations et espoirs de notre peuple. Notre constitution doit régler toute la problématique de l’exercice de notre souveraineté. Elle doit régir les relations sociales au sein de toutes nos formes d’organisation et favoriser l’exercice et la jouissance de nos libertés et droits civils, politiques, économiques et sociaux à travers une saine régulation du fonctionnement normal de nos institutions, capable de prévenir ou éliminer les obstacles.
Nous devons adapter notre système partisan aux exigences de la démocratie, de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, de manière à garantir que des institutions fortes soient animées par des hommes de valeur et soient installées sur les fondations indestructibles de l’Etat de droit.
Le système partisan, que nous devons concevoir, doit permettre une représentativité objective et transparente des partis politiques. Il doit conditionner leur existence, leur droit aux financement public, à travers une obligation de redevabilité, basée sur des critères transparents et vérifiables de création et d’activités dans l’espace politique, permettant de mesurer leur implantation effective sur toutes les parties du territoire.
Ainsi, leur nombre sera à la hauteur de leur efficacité dans l’animation de la vie politique sans que quelque localité ne puisse constituer un bastion exclusif.
Le nouveau système partisan guinéen doit, subséquemment, permettre que les partis politiques contribuent, non pas au recrutement et au dressage de militants, mais véritablement à la formation civique du citoyen conscient de ses obligations patriotiques de défense de l’unité nationale et de préservation du patrimoine public.
Le nouveau système partisan doit enfin, fixer des indicateurs statistiques de l’implantation nationale de chaque parti. Ces indicateurs devront reposer sur l’équilibre ethnique, régional et du genre, des fondateurs et militants de chaque parti, dans toutes les localités.
L’implantation nationale, de laquelle dépendra l’existence de chaque parti, sera également confirmée par la répartition statistique des sièges du Parlement et des Communes au prorata des résultats des élections communales et législatives, selon le pourcentage fixé par la loi prenant en compte le genre.
Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;
C’est le lieu de revenir sur l’exhortation du Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, Son Excellence le Colonel Mamadi Doumbouya, à l’ouverture du Symposium sur le constitutionalisme, de faire l’effort de produire « une constitution qui nous ressemble et qui nous rassemble ».
Nous aurons ainsi permis à la présente Transition de réussir l’un de ses plus grands paris et ouvert la voie à un retour à l’ordre constitutionnel avec l’espoir de parachever la dernière transition de la Guinée.
Vive la République de Guinée
Je vous remercie !
