CNT : deux textes majeurs adoptés

Lors de la plénière de ce mercredi 25 octobre 2023 à l’hémicycle du palais du peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’Examen et Adoption du Projet de Loi portant Identification des personnes physiques, et le Projet de Loi portant, régime d’état civil en République de Guinée. Dans un premier rapport présenté par la commission constitution, loi organique et administration publique, l’importance de l’identification des personnes physiques et pour des raisons d’efficacité, la Commission a procédé à un réaménagement du texte :

▪ l’ajout d’un titre à chaque article, pour permettre aux usagers de retrouver facilement les matières abordées et rendre facile la lisibilité et l’exploitation de la loi ;

▪ la fusion de certaines dispositions ;

▪ l’insertion de nouvelles dispositions

Introduction de nouvelles dispositions
De l’article 3 consacré aux « Définitions »

De nouvelles définitions ont été insérées. Il s’agit de :

La Base de données ;
Le Code à réponse rapide ou Code QR ;
Les Données de fait ;
Données de droit ;
Passeport ;
Carte de séjour ;
Puce électronique ;
Titulaire du numéro personnel d’identification.
Le présent projet de loi donne un régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à :

Garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ;
Fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution
Mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.
Par ailleurs, le second rapport présenté par la commission loi organique, administration publique sur le projet de loi portant Régime de l’état civil en République de Guinée, les conseillers nationaux formulent quelques recommandations

Sensibiliser les populations et vulgariser la loi dès sa promulgation ;
Mettre en place une commission pour une mise en cohérence de cette loi spéciale avec les dispositions du Code civil relatives à l’état civil ;
Mettre en place un système de paiement électronique pour faciliter l’acquittement des frais liés à l’obtention des actes d’état civil. Les Commissions de fond et d’avis estiment, en considération de la structure générale du texte, des lacunes qu’il vise à corriger ainsi que des innovations qu’il apporte dans le cadre de la dématérialisation et de la digitalisation des actes de l’état civil, que le projet de loi ainsi présenté est en état d’être adopté.