Urbanisme : six titres fonciers réintègrent le portefeuille de l’État
Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Lamine Savané, a ordonné la réintégration dans le portefeuille de l’État de six titres fonciers appartenant à la société GENOTEC SAU, ainsi que des immeubles qui y sont bâtis.
Selon un arrêté ministériel, les biens concernés sont situés dans le domaine public maritime et auraient été immatriculés en violation des dispositions des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial. L’acte précise que les six titres fonciers concernés, ainsi que les constructions qui y sont édifiées, « retournent de plein droit et gratuitement dans le portefeuille de l’État ».
Les titres fonciers visés par cette décision sont :
- Titre foncier n°16391/2012 TF de Conakry ;
- Titre foncier n°16627/2012 TF de Conakry ;
- Titre foncier n°17519/2012 TF de Conakry ;
- Titre foncier n°17520/2012 TF de Conakry ;
- Titre foncier n°17550/2012 TF de Conakry ;
- Titre foncier n°18149/2013 TF de Conakry.
L’arrêté instruit la Direction nationale des domaines et du cadastre ainsi que le Bureau de la conservation foncière de Conakry de prendre les dispositions nécessaires afin de mettre en conformité les documents cadastraux, domaniaux et fonciers avec la nouvelle situation juridique.
Les domaines concernés sont désormais placés sous la protection et la surveillance des services compétents de l’État. L’acte interdit par ailleurs toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droits sur ces propriétés, sauf autorisation délivrée conformément à la loi.
« Toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droits sur lesdits domaines est interdite sauf autorisation au titre légalement délivré par l’autorité compétente », précise l’arrêté.
La décision doit être notifiée à GENOTEC SAU, aux conservateurs fonciers de Conakry, à la Direction nationale des domaines et du cadastre, à l’Agence judiciaire de l’État ainsi qu’aux autorités administratives et territoriales concernées.
Le Secrétaire général du ministère de l’Urbanisme, les directeurs nationaux concernés et les autres services compétents sont chargés de l’exécution de cet arrêté.
Mamadou Sylla
