Exonérations : les conseillers nationaux épinglent les sociétés minières

Les premières estimations liées aux conséquences économiques de l’incendie du dépôt central d’hydrocarbures de Conakry révèlent un manque à gagner de près de 8 000 milliards GNF soit 29,72% des recettes fiscales y compris le budget d’affectation spécial (BAS) dans le projet PLF 2024.

Pour faire face à ce déficit préjudiciable à la dynamique de développement enclenchée par le CNRD sous la clairvoyance du Président de la République, Colonel Mamadi DOUMBOUYA, le Conseil National de la Transition grâce à la vigilance de ses membres, a identifié des niches de recettes dormantes. Parmi les entités ciblées, figurent plusieurs sociétés minières exemptées par l’ancien régime, du payement de certaines taxes minières sur plusieurs années. Un passif qui obère les caisses de l’État.

A la faveur de l’adoption du volet recettes du projet de loi de finances initiale 2024, la Représentation nationale sous le leadership de son Président Dr Dansa KOUROUMA, a fait de pertinentes recommandations au Gouvernement, susceptibles d’amortir voire juguler les effets économiques du drame de Kaloum. Il s’agit notamment de :

– Au regard des besoins croissants en ressources de financement, le CNT encourage le Gouvernement, à travers le Ministère en charge des finances, pour les démarches entreprises dans le cadre de l’identification de nouvelles niches de recettes. A cet effet, le CNT invite le Gouvernement à lui fournir la liste exhaustive desdites niches avant la LFR 2024 ;

– Le CNT constate que la recommandation relative au versement au trésor public des recettes issues des contraventions liées au mauvais stationnement des véhicules, n’a pas été prise en compte. Étant donné que ces recettes ne sont pas versées au trésor, le CNT invite le Gouvernement (Ministère en charge des Finances, Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre en charge de l’administration du territoire) à suspendre cette activité en attendant la mise en place d’une réglementation permettant le versement desdites recettes dans les comptes du trésor ;

– Le CNT constate le faible taux de rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales à travers l’ANAFIC. Cette situation n’est pas liée qu’au trésor, mais aussi et surtout au faible niveau d’absorption des ressources mises à disposition. L’ANAFIC n’ayant pas à date de Conseil d’Administration, le CNT invite le Gouvernement à sa mise en place dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’améliorer sa capacité d’absorption et, par ricochet, impacter positivement les populations à la base. En attendant la mise en place des CA, le CNT invite le gouvernement à faire valider le budget de l’ANAFIC et de tous les EPA n’ayant pas de CA, par le Ministère de l’économie et des finances ;

– Au regard des efforts de mobilisation fournis par la LONAGUI, en termes de dividende, le CNT l’invite à poursuivre ses actions dans ce sens ;

– Le CNT s’est impliqué, à travers sa Commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, dans la médiation entre les structures de jeux et l’administration fiscale, en vue de l’application de l’article 513 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les jeux de hasard. A cet effet, il invite les entreprises de jeux au respect scrupuleux des dispositions dudit article. A noter que l’application de cette disposition permettra de rehausser les prévisions de recettes à plus de 250 Mds ;

– Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et la sécurisation des recettes fiscales et douanières, le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douanières à l’intérieur du pays ;

– Le CNT constate que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. Cet état de fait est dû à la non-transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autres part.

Cette situation sur les exonérations compromet sérieusement les intérêts de l’Etat. Les différentes réalités ci-dessous, citées à titre d’exemple en font foi :

– La SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’Enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’Apprentissage (TA). Cela entraine un manque à gagner estimé à 332 ,56 Mds GNF par an ;

– GAC est exonéré des impôts et taxes suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (BIC). Soit un manque à gagner estimé à 19, 66 Mds FG par an ;

– La SPIC est exonérée des impôts et taxes suivants : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), CFU, IRVM, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA). Soit un manque à gagner estimé à 94, 55 Mds GNF par an ;

– La SOCIETE MINIERE DE MANDIANA est exonérée des impôts et taxes suivants : la taxe sur la valeur (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe d’Apprentissage (TA). Soit un manque à gagner estimé à 93 ,93 Mds GNF par an ;

– La SMB est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit un manque à gagner estimé à 790 ,61 Mds GNF par an ;

– WINNING CONSORSIUM RAILWAY GUINEA SAU est exonérée des impôts et Taxes suivants : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) congé fiscal de 25 ans, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque à gagner par an est estimé à 238 ,73 Mds GNF ;

– La société KOUROUSSA GOLD MINING est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le manque à gagner par an est estimé à 94,014 Mds GNF ;

– La Société Minière de Dinguiraye (SMD) est exonérée de la TVA, Retenue sur loyers, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque à gagner par an est estimé à 156 ,96 Mds GNF ;

Il ressort de ces 8 exemples seulement, un manque à gagner par an de 1915,6 Mds de GNF sur les recettes minières, au compte de la Direction Générale des Impôts. Quant à la Direction Générale des Douanes, le manque à gagner par an est estimé à 6 064,41 Mds GNF dont :

· 536,38 Mds au titre du régime dérogatoire du code minier ;

· 1 610,26 Mds au titre des conventions particulières ;

· 3 905,50 Mds au titre des protocoles, accords et conventions ;

· 12,27 Mds au titre des exonérations exceptionnelles et conditionnelles.

Le total du manque à gagner pour ces deux directions générales est donc de 7 980 MDS GNF par an. À la lumière de ce qui précède et nonobstant l’Ordonnance O/2021 /001 /PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021, le CNT attire l’attention du Président de la République, Chef de l’État, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA sur la nécessité de la révision de ces conventions qui sont défavorables au développement du pays, et compromettantes pour l’avenir des futures générations. Il le rassure de son soutien total dans cette démarche. Dans une démarche de complémentarité dans la responsabilité, la Représentation nationale se dit être à la disposition du Gouvernement pour trouver les voies et moyens quant à l’implémentation de mesures idoines pour le bien-être des populations guinéennes.