CNT : Le gouvernement présente le projet de loi de finances rectificative 2023
Monsieur l’honorable Président du Conseil National de la Transition,
Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines,
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux,
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale,
Madame la Gouverneure de la Ville de Conakry,
Mesdames et Messieurs les membres du Corps diplomatique et Représentants des Institutions internationales,
Mesdames et Messieurs les Hauts Cadres de l’Administration Publique,
Mesdames et Messieurs les membres du personnel parlementaire,
Mesdames et Messieurs les représentants du secteur privé et des Organisations de la Société Civile,
Mesdames et Messieurs les représentants des médias publics et privés,
Distingués invités,
L’honneur m’échoit de revenir en moins d’un mois devant votre Auguste Assemblée Plénière, avec la même humilité et exaltation, pour vous présenter les grandes lignes du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2023, tel qu’approuvé par le Gouvernement, sous la Très Haute Autorité de Monsieur le Président de la République, Son Excellence Colonel Mamadi DOUMBOUYA.
Permettez-moi tout d’abord, de rendre grâce à Dieu et vous féliciter pour le travail abattu à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire sur le Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle 2024-2026, ténue du 16 au 28 août 2023. A cette occasion, vous avez réuni pour la première fois, l’ensemble des Secrétaires Généraux et Directeurs techniques des différents Ministères économiques et financiers pour échanger sur les grandes orientations de nos politiques publiques pour les trois (3) prochaines années. Les conclusions et recommandations pertinentes issues de cet exercice orientent déjà la préparation de la LFI 2024, qui sera soumise à votre examen et validation à bonne date.
A ce titre, je voudrais vous remercier, les Honorables Conseillères et Conseillers Nationaux, du soutien que vous ne cessez d’apporter pour la bonne réussite de cette transition. Cela se traduit notamment, par votre disponibilité et la qualité des échanges sur les questions budgétaires et financières, à chaque fois que nous nous sommes retrouvés.
Monsieur l’honorable Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
La présente communication vise à informer la Représentation Nationale des ajustements réalisées dans l’exécution de la LFI 2023, depuis votre vote. Il s’agit de changements de nature à modifier les objectifs de politique budgétaire établis dans la Loi de Finances Initiale (LFI) 2023, pour tenir compte des évolutions récentes des agrégats macroéconomiques, des priorités induites par un contexte appelant une intervention ou des exigences opérationnelles.
Le contexte international était déjà tendu au moment du vote de la LFI 2023, en raison de la poursuite du conflit russo-ukrainien, caractérisée notamment par la hausse des prix des produits céréaliers et des intrants agricoles, de la persistance de certains effets négatifs de la pandémie de la Covid-19, ainsi que des difficultés de mobilisation des appuis budgétaires. Au cours des neuf mois qui ont suivis, l’occurrence de phénomènes climatiques extrêmes qui ont conduit à des restrictions commerciales supplémentaires portant sur les céréales a renforcé la tendance défavorable de l’environnement international.
Au niveau régional, les défis sécuritaires s’intensifient du fait de la prolifération des groupes extrémistes et de la multiplication de tensions transfrontalières. Par ailleurs, l’accélération des mutations politiques non-anticipées, et peu pris en compte, par les institutions sous-régionales ralentit le processus d’intégration, ainsi que la libre circulation des personnes et des biens qu’elle permet.
Malgré ce contexte difficile, notre économie apparait plus que résiliente. Le Gouvernement continue d’intensifier ses efforts de soutien aux ménages par la stabilisation des prix du carburant et de certains produits de première nécessité, en renonçant à certaines taxes, entrainant la baisse des recettes douanières par rapport aux prévisions en Loi de Finances Initiale.
L’équilibre est préservé grâce à des efforts déployés au niveau de la fiscalité intérieure pour maintenir globalement la progression des prévisions de recettes à travers un apport supplémentaire attendu des Directions Générales des Impôts et du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Monsieur l’honorable Président du Conseil National de la Transition,
Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux,
Les évolutions susmentionnées du contexte macroéconomique ont modifié les hypothèses de base qui ont sous-tendu l’élaboration de la Loi de Finances Initiale 2023, sans les affectées négativement en raison de la résilience de notre économie. Ainsi les hypothèses de base de la LFR sont les suivantes :
Hypothèses LFI Hypothèses PLFR
Taux de croissance du PIB (%) 5,7 6,1
Taux d’inflation (%) 10,3 9,2
Taux de change (1 USD pour GNF) 9 055 8 750
La modification de ces hypothèses a conduit à une révision des prévisions de recettes et de dépenses budgétaires, tout en observant le respect de l’équilibre budgétaire et financier.
En matière de recettes
Les prévisions sont revues à hauteur de 29 029,32 Mds contre 27 910,95 Mds en LFI 2023, soit une augmentation de 1 118,37 Mds (4,01%). Ces recettes se décomposent en :
• Recettes fiscales pour 25 567,41 Mds ;
• Dons, legs et fonds de concours pour 1 653,01 Mds et ;
• Autres recettes pour 1 808,90 Mds.
Ce niveau de mobilisation projeté des recettes porte le taux de pression fiscale à 12,0% du PIB contre 11,6% en Loi de Finances Initiale.
L’effort attendu de nos régies se présente ainsi qu’il suit :
• Direction Générale des Impôts : 14 721,74 Mds, soit un accroissement de 8,75% par rapport à la prévision initiale de 13 537,75 Mds ;
• Direction Générale des Douanes : 9 957,43 Mds contre une prévision initiale de 10 772,99 Mds, soit une baisse de 7,57% ;
• Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 2 697,14 Mds au lieu de 2 349,85 Mds initialement prévus, soit un accroissement de 14,78%.
Pour l’atteinte de ces objectifs de mobilisation de recettes, des nouvelles mesures douanières et fiscales sont envisagées, notamment :
- Le rétablissement du Droit Unique d’Entrée (DUE) à un taux de 3%, applicable sur les matières premières des industries ;
- Le renforcement du suivi des entreprises concernées par les prix de transfert afin de maitriser les risques d’évasion fiscale.
Monsieur l’honorable Président du Conseil National de la Transition,
Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux,
Concernant les dépenses
Elles passent de 36 106,74 Mds à 37 058,75 Mds dans le PLFR 2023, soit une augmentation de 952,01 Mds. Ces dépenses se décomposent en Budget Général pour 35 861,68 Mds dont 59,75% de dépenses courantes et 40,25% de dépenses d’investissement et en Budgets d’Affectation Spéciale pour 1 197,07 Mds.
Les dépenses du budget général augmentent de 1 040,86 Mds par rapport aux prévisions initiales. Cependant, les prévisions des budgets d’affectation spéciale connaissent une baisse de 88,85 Mds par rapport aux prévisions initiales, suite à une diminution des recettes qui en sont éligibles.
Les dépenses budgétaires révisées par nature de dépense se décomposent comme suit :
Budget Général
• Les charges financières de la dette se chiffrent à 1 063,20 Mds, soit une baisse de 181,81 Mds (-14,60%) ;
• Les dépenses de personnel sont réévaluées à 7 823,90 Mds, soit une augmentation de 463,45 Mds (+6,30%) ;
• Les dépenses de biens et services sont révisées à 4 117,55 Mds, soit une hausse de 139,61 Mds (+3,51%) ;
• Les dépenses de transfert sont portées à 8 422,02 Mds, soit une augmentation de 190,24 Mds (+2,31%) ;
• Les dépenses d’investissement sont réévaluées à 14 435,02 Mds, soit une hausse de 429,37 Mds (+3,07%). Elles représentent 40,25% des dépenses du budget général.
Budgets d’Affectation Spéciale (BAS)
• Le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 429,99 Mds, soit une baisse de 139,97 Mds ;
• Le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 256,29 Mds, soit une baisse de 85,92 Mds ;
• Le Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 143,33 Mds, soit une baisse de 46,66 Mds ;
• Le Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 367,46 Mds, soit une augmentation de 183,70 Mds.
Monsieur l’honorable Président du Conseil National de la Transition,
Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux,
Au regard du contexte macroéconomique et budgétaire décrit ci-haut, les ajustements apportés dans le présent Projet de Loi de Finances Rectificative se justifient essentiellement par les éléments ci-après :
• La baisse des projections des recettes douanières de 815,56 Mds (-7,57%) ;
• La prise en compte des ouvertures de crédits gagés sur le reliquat des ressources du ticket d’entrée de Simandou dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles des forces de défenses et de sécurité ;
• La poursuite des efforts de mobilisation des recettes intérieures par un apport supplémentaire attendu de la Direction Générale des Impôts pour 1 183,99 Mds et de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour 347,29 Mds ;
• La baisse des ressources allouées au Fonds d’Entretien Routier (FER) de 253,96 Mds ;
• Le report des crédits 2022 du BAS Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 240,34 Mds en faveur du secteur éducatif ;
• L’inscription en charge de financement de la garantie de l’Etat dans le cadre de l’accord Sino-Guinéen pour 1 165,07 Mds ;
• La révision à la baisse du service de la dette de 788,51 Mds, essentiellement due à l’appréciation du franc guinéen par rapport aux devises étrangères ;
• Le recrutement de nouveaux agents pour le compte du Ministère de la Défense Nationale ;
• L’augmentation des crédits alloués aux pensions civiles et militaires de 52 Mds, en raison de la prise en charge des magistrats retraités et des ayant-causes des magistrats décédés ;
• L’ajustement à la hausse des dépenses d’investissement projets pour 245,36 Mds ;
• Les virements et transferts de crédits opérés par les ministères sur le budget initial ;
• La prise en compte des demandes de crédits additionnels en faveur de certains ministères et institutions,
• Le report du solde des crédits d’investissement fléchés sur les DTS.
C’est à cet égard que ce Projet de Loi de Finances Rectificative qui vous est soumis, est élaboré en tenant compte du niveau d’exécution de la Loi de Finances Initiale 2023, de l’évolution du cadre macroéconomique et de la poursuite des objectifs de politique budgétaire du Gouvernement et cela, conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances.
Monsieur l’honorable Président du Conseil National de la Transition,
Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux,
Les prévisions de recettes et de dépenses budgétaires révisées dégagent un solde budgétaire déficitaire qui s’élève à 8 029,43 Mds, soit -3,77% du PIB contre 8 195,79 Mds, soit -3,84% du PIB initialement prévu.
Afin de garantir la soutenabilité budgétaire et l’équilibre financier, ce déficit est couvert par les opérations de financement ci-après :
• Emissions des Bons du Trésor pour un montant de 11 727,32 Mds ;
• Souscriptions d’emprunts extérieurs pour 7 586,40 Mds, dont 1 922,25 Mds de DTS ;
• Emissions des Obligations du Trésor (ODT) et des Emprunts Obligataires pour 4 951,04 Mds ;
• Emplois des ressources provenant des ODT émis en 2022 non encore utilisées, pour un montant de 1 780 Mds ;
• Recours aux découverts exceptionnels de la BCRG pour 986,95 Mds ;
• Encaissements des remboursements des cautions de garantie pour 260,21 Mds ;
• Remboursements du capital des emprunts pour 19 262,52 Mds, dont 18 223,38 Mds en emprunts intérieurs et 1 039,14 Mds en emprunts extérieurs.
Monsieur l’honorable Président du Conseil National de la Transition,
Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux,
Ce Projet de Loi de Finances Rectificative 2023 s’inscrit dans la poursuite de la dynamique de refondation de l’Etat et d’amélioration de la gouvernance publique, telles que prônées par Son Excellence, Monsieur le Président de la République.
Cette volonté du chef de l’Etat se matérialise par la transformation en cours de l’action publique, afin de doter notre pays d’infrastructures de qualité dans les domaines des transports, de l’éducation, de la santé, de l’eau et de l’agriculture pour soutenir l’activité économique et accompagner les personnes les plus vulnérables.
De manière concrète, ce Projet de Loi de Finances Rectificative prend en compte, entre autres :
du secteur éducatif : à travers la rénovation et l’extension de quatre universités (Sonfonia, Labé, Faranah, Kankan), la construction des écoles élémentaires modernes dans les régions administratives ;
du secteur de l’énergie et de l’eau : pour l’accélération des travaux d’aménagement du barrage Fomi et la restauration de Yessoulou souillé par un éboulement ;
du secteur des infrastructures : par la poursuite de l’aménagement des voiries de Conakry et de l’intérieur, la construction des aéroports régionaux, la construction de la cité administrative de Koloma, la construction de la cité ministérielle ;
du secteur de la santé : pour la construction de huit centres d’hémodialyse ;
du secteur du développement rural : pour lequel l’accent est mis sur l’acquisition d’équipements et d’intrants agricoles ;
du secteur administration générale : dont les efforts sont accentués sur la modernisation de la gestion des effectifs de l’administration publique à travers la mise en place du Fichier Unique de Gestion Administrative et de la Solde (FUGAS)…
Monsieur l’honorable Président du Conseil National de la Transition,
Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux,
Telle est la synthèse du Projet de Loi de Finances Rectificative 2023, soumis à votre haute bienveillance, pour lequel nous souhaiterions votre adhésion.
Je vous remercie
Que Dieu Bénisse la Guinée et Chaque Guinéen
